Conditions de vente
DERNIÈRE RÉVISION : 30 novembre 2023
PAR LA PRÉSENTE, VOUS AFFIRMEZ ÊTRE UNE PERSONNE ADULTE, MAJEURE SELON LA LÉGISLATION DE VOTRE PAYS ET DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE. SI VOUS N'ÊTES PAS UNE PERSONNE MAJEURE, CE SONT VOS PARENTS OU VOS TUTEURS LÉGAUX QUI DOIVENT ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT.
Veuillez lire attentivement et comprendre les présentes Conditions de vente (« Conditions de vente ») qui régissent les achats de biens et services numériques. Les produits physiques ne sont actuellement pas proposés à la vente sur cette Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme de Blizzard (telle que définie dans le Contrat de licence utilisateur final de Blizzard) en général, notamment tous les contenus (tels qu'entre autres les éléments de jeu numériques et les sommes pouvant être créditées au Porte-monnaie Battle.net, ci-après le « Contenu »), ou les services (tels que l'abonnement à nos jeux, ci-après les « Services ») achetés auprès de Blizzard, est régie par le Contrat de licence utilisateur final de Blizzard, qui doit être lu conjointement avec les présentes Conditions de vente, ainsi que les contrats de licence utilisateur final de tout autre Concédant ou toutes autres conditions d'utilisation, ou conditions de services vous étant présentées au cours de votre commande. Dans le cas où un conflit surviendrait entre les présentes Conditions de vente et le Contrat de licence utilisateur final de Blizzard : (i) les Conditions de vente prévalent pour toute question relative à l'achat de Contenu ou de Services (notamment en matière de paiements et de droits de rétractation), et (ii) le Contrat de licence utilisateur final prévaut pour toute question relative à l'utilisation continue du Contenu ou des Services.
Les présentes Conditions de vente ne régissent pas les achats effectués dans la boutique Blizzard Gear (la « boutique Blizzard Gear ») située ici, qui sont régis par un autre ensemble de politiques et conditions de service pouvant être consultées directement sur le site de la boutique Blizzard Gear.
Les présentes Conditions de vente s'appliquent à vous si vous résidez en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique.
1. Votre commande.
En passant une commande, vous affirmez être un utilisateur autorisé du moyen de paiement employé.
Si vous résidez en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, en passant une commande de Contenu ou de Services, vous soumettez une offre ferme d'achat du Contenu ou du Service concerné auprès d'Activision Blizzard UK Limited, dont le siège social est sis à The Ampersand Building, 178 Wardour Street, Londres, W1F 8FY, Royaume-Uni (ci-après « Blizzard », « nous » ou « notre »).
Par la présente, vous consentez expressément à ce que la prestation de nos Services et la fourniture de notre Contenu commencent immédiatement après vous avoir donné l'accès aux Services ou au Contenu (le cas échéant). Cela peut survenir juste après votre achat, ou, dans le cas des précommandes ou des préachats, au moment où de tels Services ou Contenus sont mis à disposition (« Prestation de Service » ou « Fourniture de Contenu » le cas échéant).
2. Abonnements.
La durée d'un abonnement de jeu dépend de la période d'abonnement que vous avez choisie. Afin d'éviter toute interruption dans l'utilisation de nos Services, votre abonnement est programmé pour se renouveler automatiquement, pour la même durée d'abonnement que celle que vous avez choisie au départ. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en cliquant sur le bouton « annuler le compte » sur la première partie de la page de gestion de votre compte Battle.net, avant l'expiration de la période d'abonnement en cours. Vous pourrez cependant utiliser votre abonnement jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Sous réserve de la Section 4 ci-après, veuillez noter qu’aucun remboursement n’est prévu si vous décidez de résilier votre abonnement plus tôt, celui-ci restant disponible pour votre utilisation jusqu'à la fin de la période d'abonnement. Blizzard se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier le montant des frais d'abonnement. Le cas échéant, Blizzard s'engage à vous envoyer une notification par e-mail au moins trente (30) jours avant que les modifications de prix soient effectuées. Conjointement à cette notification, nous vous rappellerons que votre utilisation continue après la fin de votre période d'abonnement en cours signifie que vous acceptez les nouveaux frais d'abonnement. Toutefois, le nouveau prix ne sera applicable pour vous qu'à compter de la date de renouvellement automatique de votre abonnement. Si vous contestez ces modifications de prix, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en cliquant sur le bouton « annuler le compte » sur la première partie de la page de gestion de votre compte Battle.net, avant le début de la période d'abonnement au prix modifié. Votre annulation doit être effectuée avant l’entrée en vigueur des modifications de prix, faute de quoi vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications. Si vous résidez en Allemagne, les conditions énoncées à l'Annexe 2 (« Abonnements ») s'appliquent en lieu et place de celles-ci.
3. Prix et paiement.
3.1 Selon votre pays de résidence et les éléments spécifiques que vous achetez, vous pouvez choisir parmi plusieurs devises pour acheter du Contenu ou des Services auprès de Blizzard. Les prix incluent toute TVA applicable. Le Contenu et les Services vous sont vendus sur la base d’un prépaiement. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et en cas de renouvellement automatique d'un abonnement, au début de la nouvelle période d'abonnement. Différents moyens de paiement indiqués lors de la commande, tels que carte de crédit, prélèvement automatique ou Porte-monnaie Battle.net, peuvent vous être proposés. Pour l'utilisation de tout fournisseur de paiement et de facturation tiers, tel que PayPal, les conditions et coûts supplémentaires de ce fournisseur peuvent s'appliquer. Vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables encourus par vous ou toute personne utilisant votre Compte. Si vous choisissez un abonnement récurrent pour l'un de nos jeux, vous acceptez que les paiements soient traités automatiquement (par exemple, débités de votre Porte-monnaie Blizzard ou débités de votre carte de crédit) jusqu'à ce que vous annuliez l'abonnement ou supprimiez le Compte. Blizzard peut réviser la tarification du Contenu et des Services proposés via la Plateforme à tout moment sur préavis raisonnable, sachant que les modifications de prix des abonnements sont soumises aux dispositions de la Section 2.
3.2 Pour les clients dont les abonnements ont débuté :
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Avant la date de la dernière révision des présentes Conditions de vente, comme indiqué ci-avant (la « Date d'entrée en vigueur ») et quel que soit votre pays de résidence, les paiements, frais, charges et taxes applicables pour ces abonnements sont payables par vous à la filiale suivante :
- Soit Activision Blizzard International BV (société néerlandaise dont le siège social est sis à Professor J.H. Bavincklaan 7, 1183 AT Amstelveen, Pays-Bas) soit Blizzard Entertainment S.A.S. (société française dont le siège social est sis au 2/12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame, 78000 Versailles, France). Dans chaque cas il s'agit de la société affiliée ayant reçu le dernier paiement que vous avez effectué pour votre abonnement avant la Date d'entrée en vigueur.
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À compter de la Date d'entrée en vigueur ou après celle-ci :
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Si vous résidez dans un État membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, tous les paiements, frais, charges et taxes applicables pour ces abonnements sont payables par vous à la filiale suivante : Blizzard Entertainment Ireland Limited (numéro d'entreprise 440929, siège social à Blackpool Retail Park, Cork, Irlande et numéro de TVA IE9660587A.)
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Si vous résidez dans un autre pays (différent de ceux mentionnés à la Section 3.2(b)), tous les paiements, frais, charges et taxes applicables pour ces abonnements sont payables par vous à Activision Blizzard UK Limited.
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3.3 Pour les clients achetant tout autre Contenu ou Service (à l'exclusion de tout abonnement) à compter de la Date d'entrée en vigueur :
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Si vous résidez dans un État membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, tous les paiements, frais, charges et taxes applicables sont payables par vous à la filiale suivante :
- Blizzard Entertainment Ireland Limited (numéro d'entreprise 440929, siège social à Blackpool Retail Park, Cork, Irlande et numéro de TVA IE9660587A.)
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Si vous résidez dans un autre pays (différent de ceux mentionnés à la Section 3.3(a)), tous les paiements, frais, charges et taxes applicables sont payables par vous à Activision Blizzard UK Limited.
3.4 Un paiement valide de votre part à la filiale concernée, conformément aux Sections 3.2 et 3.3 ci-avant, satisfait à l'obligation de paiement correspondante que vous devez à Activision Blizzard UK Limited en vertu des présentes Conditions de vente. Tout remboursement qui vous est dû en vertu des présentes Conditions de vente est effectué par la filiale ayant reçu le paiement correspondant audit remboursement, et ce remboursement satisfait à toute obligation de paiement qui vous est due par Activision Blizzard UK Limited.
4. Droit de rétractation.
4.1 Résidents de l'Espace économique européen : Si vous avez acheté des Services chez nous, vous avez le droit de vous rétracter des Conditions de vente dans un délai de quatorze (14) jours calendaires pour quelque raison que ce soit, sous réserve des dispositions ci-après. Votre droit de rétractation prend effet le lendemain de votre achat en vertu des présentes Conditions de Vente. Les instructions sur la façon d'exercer ce droit sont énoncées à la fin des présentes Conditions de vente à l'Annexe 1 (Section A : « Informations concernant l'exercice du droit de rétractation ») et vous pouvez également vous rendre sur https://eu.battle.net/support/fr/article/186491 pour plus d'informations, ou bien rendez-vous directement sur https://eu.battle.net/support/fr/help/product/services/334/1551/solution pour exercer votre droit.
Dans le cas où la Prestation du Service commence avant votre demande de rétractation, votre remboursement est proportionnel aux Services que vous avez déjà reçus. Par exemple, si vous avez déjà bénéficié des Services pendant trois jours avant votre demande de rétractation, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour la totalité des Services, moins le coût correspondant aux trois jours de Services reçus. Votre remboursement s'effectue dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter des présentes Conditions de Vente. Nous effectuons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement. Nous ne vous facturons aucuns frais à la suite de ce remboursement.
Veuillez noter que nous ne pouvons pas vous rembourser les Services qui ont déjà été entièrement réalisés avant votre demande de rétractation.
Vous reconnaissez également que vous perdez votre droit de rétractation pour les achats de Contenu une fois que la Fourniture du contenu a commencé. Vous reconnaissez que lorsque vous achetez du Contenu chez nous, vous exigez une exécution immédiate et vous comprenez que cela signifie que vous perdez votre droit légal de rétractation en vertu des présentes Conditions de vente. Dans le cas de préachats ou de précommandes où la Fourniture du Contenu n'a pas commencé, vous pouvez vous rétracter des Conditions de vente jusqu'à ce que vous puissiez télécharger ou accéder au Contenu.
4.2 Résidents du Royaume-Uni et des pays hors de l'Espace économique européen : Lorsque vous achetez des Services ou du Contenu chez nous et recevez un accès immédiat aux Services ou au Contenu, il vous est demandé de reconnaître que cela signifie que vous perdez votre droit légal de vous rétracter des Conditions de vente. Dans le cas de préachats ou de précommandes où la Prestation de Service ou la Fourniture du Contenu n'a pas commencé, vous pouvez vous rétracter des Conditions de vente jusqu'à ce que vous puissiez télécharger ou accéder aux Services ou au Contenu (le cas échéant).
4.3 Tous les détails des pratiques de remboursement de Blizzard figurent dans notre Politique de remboursement. Veuillez consulter nos pratiques de remboursement avant d'effectuer tout achat.
5. Modifications des Conditions de vente.
Nous pouvons, de temps à autre, changer, modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de vente (sur préavis raisonnable, tel que légalement requis) et les Conditions de vente révisées s’appliquent alors à tous achats ultérieurs. Vous acceptez de lire et d’accepter les Conditions de vente avant tout achat. Si vous résidez en Allemagne, les conditions énoncées à l'Annexe 2 (« Modifications des Conditions de vente ») s'appliquent en lieu et place de celles-ci.
6. Indemnisation et limitation de responsabilité.
6.1
6.1.1. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité de Blizzard en cas (a) de décès ou de blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos employés ou agents ; (b) de faute intentionnelle de notre part, (c) de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; (d) de négligence grave ou (e) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
6.1.2. Sous réserve de la Section 6.1.1, Blizzard n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, imprévisibles ou punitifs ou de toute perte d'activité, perte de bénéfices, perte de revenus, perte d'économies anticipées ou perte de données, quelle qu'en soit la cause. Blizzard n'est pas responsable des préjudices résultant d'achats effectués conformément aux présentes Conditions de vente, résultant d'une faute ou d'une négligence de votre part, ou d'un événement indépendant de notre volonté (voir la Section « Cas de force majeure » ci-après).
6.1.3. Sous réserve de la Section 6.1.1, nous ne sommes pas responsables :
- des pertes ou des dommages n'étant pas causés par notre violation des présentes Conditions de vente ou notre négligence ;
- de tout dommage causé à tout appareil ou équipement par lequel vous accédez ou utilisez l'un de nos Contenus ou Services, et provoqué de quelque manière que ce soit par notre Contenu ou nos Services, sauf dans le cas où ledit dommage est directement causé par notre incapacité à exercer une compétence raisonnable et le soin apporté à la fourniture du Contenu ou des Services concernés ;
- de toute perte ou tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions de vente ;
- de toute utilisation par vous du Contenu ou du Service non autorisée par nous en vertu des présentes Conditions de Vente ;
- de tout manque de fonctionnalité ou défaut de fourniture d'une partie du Contenu ou du Service qui est dû à : (i) des dysfonctionnements ou des défauts de l'équipement, des appareils, du système d'exploitation ou de la connexion Internet que vous avez choisis (y compris les logiciels malveillants, les virus ou les bugs provenant de tiers ou de l'un de vos appareils) ; ou (ii) votre incapacité à télécharger ou à installer une mise à jour ou la version publiée la plus récente d'un Service afin de bénéficier d'une fonctionnalité mise à jour ou de répondre aux exigences de compatibilité, lorsque nous vous avons informé de la mise à jour, expliqué les conséquences de l'échec de l'installation de la mise à jour et transmis les instructions d'installation ; et
- de tout manque de fonctionnalité ou incompatibilité lorsque l'équipement, les appareils, le système d'exploitation ou la connexion Internet que vous avez choisis ne répondent pas aux exigences spécifiques que nous avons indiquées.
6.1.4. Sous réserve des Sections 6.1.1, 6.1.2 et 6.1.3, la responsabilité globale totale de Blizzard par réclamation ou série de réclamations connexes sera plafonnée à un montant égal aux sommes que vous avez réglées à Blizzard dans les 30 jours précédant votre réclamation.
6.1.5 Rien dans les présentes Conditions de vente n'affecte vos droits statutaires applicables de conformité légale (voir la Section 8 ci-après).
6.2 Vous êtes tenu d'indemniser Blizzard de/contre toutes les responsabilités, réclamations et frais encourus par, ou à l'encontre de Blizzard en conséquence directe ou indirecte de la fourniture par Blizzard de tous services liés à nos produits ou notre fourniture de produits pour vous, sous réserve de preuve de dommage raisonnable. Sauf disposition contraire du Contrat de licence utilisateur final de Blizzard ou d'autres contrats conclus entre vous et Blizzard, Blizzard n'a aucune responsabilité envers vous relativement aux produits relevant d'un brevet détenu par un tiers, de droits d'auteur, d'un droit sur les bases de données, d'un dessin déposé, d'une marque commerciale ou d'autres protections. Veuillez vous référer aux conditions du fabricant ou du propriétaire du produit.
7. Cas de force majeure. Sans préjudice à la Section 8 ci-après ou à la Section 6 ci-avant, Blizzard n'est pas responsable envers vous, ni en violation du présent Contrat, en cas de perte ou de dommage résultant directement ou indirectement de l'exécution retardée ou de l'impossibilité d'exécution de la part de Blizzard en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Blizzard. Le cas échéant, Blizzard peut choisir d'annuler votre commande et de rembourser tout paiement effectué.
8. Défauts et conformité légale. Si vous résidez dans l'Espace économique européen, vos lois locales peuvent vous fournir une garantie légale selon laquelle le Service ou le Contenu doivent être conformes au moment de leur fourniture et pendant la durée des présentes Conditions de vente dans le cadre de votre contrat avec nous. En vertu de cette garantie légale, nous sommes responsables du défaut de conformité du Service ou du Contenu et vous pouvez avoir le droit, conformément à vos lois locales, de : (a) faire remettre le Service ou le Contenu en conformité ; ou (b) demander un remboursement proportionnel ou la résiliation du présent contrat. Rendez-vous sur https://eu.battle.net/support/fr/ pour de plus amples informations. Si vous résidez en France, les conditions de l'Annexe 1 (Section 3) s'appliquent à votre garantie légale.
9. Service client. Les coordonnées du service client sont disponibles sur https://eu.battle.net/support/fr/. Si vous avez des demandes relatives à votre achat de Contenu ou de Services, veuillez d'abord contacter notre service client.
10. Résolution des litiges.
La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement en contactant l'Assistance de Blizzard sur le site https://eu.battle.net/support/fr/ ou par e-mail à appeals@blizzard.com.
Si Blizzard est dans l'incapacité de répondre à votre demande et si vous êtes résident de l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une Plateforme de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Seulement pour les résidents français: Si le litige n’a pas été résolu, les consommateurs français, conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, ont la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Blizzard. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Si vous êtes résident du Royaume-Uni et si vous n'êtes pas satisfait de la résolution de votre demande par notre service client, le gouvernement du Royaume-Uni met à disposition des informations sur les droits du consommateur accessibles sur https://www.gov.uk/consumer-protection-rights.
11. Intégralité du Contrat. Les Conditions de vente et le Contrat de licence utilisateur final de Blizzard prévalent sur tous autres accords entre les parties, conclus implicitement ou par des relations commerciales, selon les usages du secteur ou les comportements habituels. Toutes conditions prétendument contraires, y compris auprès de tiers, sont exclues dans les limites prévues par la loi.
12. Droit applicable et compétence.
Pour autant que la loi l’autorise, les présentes Conditions de vente sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galle, et vous acceptez expressément que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galle aient la compétence exclusive pour toute réclamation ou action résultant de/liée aux présentes Conditions de vente. Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives des lois sur la protection des consommateurs de votre État membre.
Annexe 1 :
1. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Si vous résidez dans l'Espace économique européen, vous avez le droit de vous rétracter des présentes Conditions de vente conclues avec nous dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à fournir de justification.
Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours calendaires après la date de votre achat en vertu des présentes Conditions de Vente. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Legal Team, Activision Blizzard UK Ltd, The Ampersand Building, 178 Wardour Street, Londres, W1F 8FY, Royaume-Uni ou via https://eu.battle.net/support/fr/help) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également visiter https://eu.battle.net/support/fr/help/product/services/334/1551/solution pour exercer votre droit. Aux fins de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration d’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai.
2. Modèle de formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez ce formulaire de rétractation si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat.)
À Legal Team, Activision Blizzard UK Ltd, The Ampersand Building, 178 Wardour Street, Londres, W1F 8FY, Royaume-Uni :
Je/Nous vous informe/ons par la présente que je/nous me/nous rétracte/ons de mon/notre contrat d’achat pour les biens/services suivants* :
- Commandé/reçu le* :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature du/des consommateur(s) : (requis uniquement si la déclaration est sur papier)
- Date :
(*) Rayer les mentions inutiles
3. Garanties légales en droit français pour les résidents en France concernant les Services et les Contenus
La loi française vous accorde en tant que consommateur les droits et garanties statutaires suivants concernant les Services et le Contenu. Nous vous offrons donc la protection accordée par la loi au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code français de la consommation. Blizzard est responsable de la fourniture de Contenus et Services conformes aux présentes Conditions de Vente et aux critères objectifs et subjectifs fixés par la loi. En ce qui concerne la fourniture ponctuelle, Blizzard est responsable de toute non-conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaît dans les deux ans suivant la fourniture (à compter de la date de la première prestation de Service ou fourniture de Contenu). En ce qui concerne le Contenu ou le Service fourni de manière continue, Blizzard est responsable de toute non-conformité qui apparaît lors de la période pendant laquelle il est fourni au titre des présentes Conditions de vente. Nous répondons également, dans les mêmes délais, de toute non-conformité résultant de la mauvaise intégration du Contenu ou du Service dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été effectuée par nous ou sous notre responsabilité, ou lorsque la mauvaise intégration par le consommateur est le résultat de lacunes dans les instructions fournies par nous. Pendant la période de 12 mois suivant la fourniture du Contenu ou du Service, le consommateur n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut. En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit d'obtenir la mise en conformité du Contenu ou du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code français de la consommation.
Annexe 2 : Conditions supplémentaires – Allemagne
Les dispositions suivantes remplacent dans leur intégralité les Sections précitées :
2. Abonnements.
La durée d'un abonnement de jeu dépend de la période d'abonnement que vous avez choisie. Afin d'éviter toute interruption dans l'utilisation de nos Services, votre abonnement est programmé pour se renouveler automatiquement, pour la même durée d'abonnement que celle que vous avez choisie au départ. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en cliquant sur le bouton « annuler le compte » sur la première partie de la page de gestion de votre compte Battle.net, avant l'expiration de la période d'abonnement en cours. Vous pourrez cependant utiliser votre abonnement jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Sous réserve de la Section 4 ci-après, veuillez noter qu’aucun remboursement n’est prévu si vous décidez de résilier votre abonnement plus tôt, celui-ci restant disponible pour votre utilisation jusqu'à la fin de la période d'abonnement. Blizzard se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier le montant des frais d'abonnement. Le cas échéant, Blizzard s'engage à vous envoyer une notification par e-mail au moins six (6) semaines avant que les modifications de prix soient effectuées. Conjointement à cette notification, nous vous rappellerons que votre utilisation continue après la fin de votre période d'abonnement en cours signifie que vous acceptez les nouveaux frais d'abonnement. Toutefois, le nouveau prix ne sera applicable pour vous qu'à compter de la date de renouvellement automatique de votre abonnement. Si vous contestez ces modifications de prix, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en cliquant sur le bouton « annuler le compte » sur la première partie de la page de gestion de votre compte Battle.net, avant le début de la période d'abonnement au prix modifié. Votre annulation doit être effectuée avant l’entrée en vigueur des modifications de prix, faute de quoi vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications.
5. Modifications des Conditions de vente.
Nous pouvons, de temps à autre, changer, modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de vente s'il y a un motif valable à ce titre, et si les changements prennent raisonnablement en compte les intérêts des deux parties (par exemple pour ajouter ou inclure de nouveaux produits ou services), mais nous nous engageons à ne pas modifier les Conditions de vente pour changer nos principales obligations envers vous pour tous les achats déjà effectués.
Si Blizzard apporte une modification aux Conditions de vente, nous nous engageons à vous informer des modifications particulières avant leur entrée en vigueur, et vous disposerez d'au moins six (6) semaines (à compter de notre notification) pour indiquer si vous acceptez les Conditions de vente modifiées. Si vous souhaitez vous y opposer, vous devez nous informer de votre objection à ces modifications dans le délai indiqué de six semaines. Notre notification vous informera de votre droit d’opposition, du délai applicable à ce titre ainsi que des conséquences juridiques inhérentes à l’absence d’opposition de votre part.
Pour les achats existants, vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications si vous effectuez des achats de tout Contenu ou Service après l'entrée en vigueur des modifications, ou si vous ne vous y opposez pas dans le délai indiqué de six semaines. Pour tous les nouveaux achats, les Conditions de Vente révisées s'appliquent.